TJ 95500, 3 avr. 2026, RG 26/00147

DU 03 Avril 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAX6

Code NAC : 30B
S.C.I. R.P.J.H.
C/
S.A.R.L. MANDO & SAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 03 Avril 2026

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. R.P.J.H., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 51

DÉFENDEUR

S.A.R.L. MANDO & SAND activité : Restauration, cave, négoce de vin et vente à emporter, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 03 avril 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 29 Janvier 2026, la S.C.I. R.P.J.H. a fait assigner la S.A.R.L. MANDO & SAND à comparaître à l’audience des référés du 03 Avril 2026.

Par courrier adressé au greffe via la messagerie RPVA le 2 avril 2026, la S.C.I. R.P.J.H.
a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MANDO & SAND ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, la S.C.I. R.P.J.H. a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MANDO & SAND ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS