TJ 02691, 3 avr. 2026, RG 25/00021
Vérifier : TJ 02691, 3 avr. 2026, RG 25/00021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7UU
AFFAIRE : Monsieur [Z] [T]
le
notification par LRAR au débiteur
au mandataire judiciaire
MP
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
JUGEMENT DU 03 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PERSONNE CONCERNÉE
Monsieur [Z] [T]
né le 23 Novembre 1989
[Adresse 1]
comparant
La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 02 février 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédure collective devant Isabelle DELCOURT, Juge, de Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge et assistés de Céline GAU, Greffier qui entendaient les parties présentes en leurs observations, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
AVANT DIRE DROIT,
Commet Madame [J] [W] [S], Juge commissaire, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la situation de M. [Z] [T]
Dit que le Juge ainsi commis sera assisté par la SELARL [E] [K], [Adresse 2] à [Localité 1], mandataire judiciaire,
Dit que de ses opérations, il dressera rapport, lequel sera remis au greffe de ce Tribunal, au plus tard le 22 mai 2026 pour être communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère Public,
Renvoie la présente instance à l’audience du :
Lundi 15 juin 2026 à 11h00 ;
au Palais de Justice de SAINT QUENTIN
afin d’examiner ledit rapport et, le cas échéant, de statuer sur la compétence du tribunal et sur l'ouverture d'une procédure collective et/ou de sauvegarde au profit de M. [T] ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé, le 03 avril 2026, par Mme Isabelle DELCOURT, président, et Mme Céline GAU, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.