TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 25/00598

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHF2

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2026

Association ADIE
Rep/assistant : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [A] [G]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Avril 2026

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Avril 2026

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 03 Février 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Association ADIE, demeurant 23 rue des Ardennes - 75019 PARIS

représentée par Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [G], demeurant 14 rue Saint Robert - 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté