TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 25/00692

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00692 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KH52

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2026

S.A. FLOA
Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

C /

Madame [T] [S]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Avril 2026

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Avril 2026

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 03 Février 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. FLOA, dont le siège social est Immeuble G7 - 71 Rue Lucien Faure - 33000 BORDEAUX, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substituée par AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [T] [S], demeurant 18 rue de Chalonnax - Bat B - 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée