TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 25/00947
Vérifier : TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 25/00947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00947 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMLW
NAC : 53B 0A
JUGEMENT
Du : 03 Avril 2026
S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK
Rep/assistant : Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
C /
Madame [I] [M]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 03 Avril 2026
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 03 Avril 2026
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 03 Février 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, demeurant 165 Avenue de la Marne - Bat. B1 - 59700 MARCQ EN BAROEUL
représentée par Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [I] [M], demeurant 3 rue Saint Loup - 63170 AUBIERE
non comparante, ni représentée
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.