TJ 34172, 17 mars 2026, RG 24/01044
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
5
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat
2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
JAF CABINET 2
MINUTE N° 26/00074
Jugement du 17 Mars 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Sylviane ROSSI, greffier, lors des débats et de Johanna BEER, greffier, lors du prononcé
Numéro du répertoire général : N° RG 24/01044 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYBY
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : loi marocaine
EPOUX DEMANDEUR
Madame [P] [W] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (MAROC)
Domiciliée : [Adresse 1]
de nationalité Marocaine
Ayant constitué pour avocat Me Zoé LAFONT, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro 2023-011599 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1966 à MAROC
de nationalité Marocaine
Domicilié : [Adresse 2] MAROC
Ayant constitué pour avocat Me Leïla ABDOULOUSSEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
MARIAGE
Le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 2] (MAROC)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,
DIT que la loi marocaine est applicable au divorce,
CONSTATE que Madame [N] et Monsieur [Z] sont divorcés depuis le jugement de divorce, rendu par le Tribunal de Première Instance de Salé au MAROC, statuant en matière familiale le 8 mai 2024, dont il n’a pas été fait appel et qui s’exécute de plein droit,
CONSTATE l’autorité de la chose jugée du jugement du divorce des époux [X] rendu par le Tribunal de Première Instance de Salé au MAROC, statuant en matière familiale le 8 mai 2024, dont il n’a pas été fait appel et qui s’exécute de plein droit,
RECONNAIT de plein droit le divorce des époux [X] prononcé par le Tribunal de Première Instance de Salé au MAROC, statuant en matière familiale le 8 mai 2024, dont il n’a pas été fait appel et qui s’exécute de plein droit,
DECLARE exécutoire sur le territoire français le jugement du divorce des époux [X] rendu par le Tribunal de Première Instance de Salé au MAROC, statuant en matière familiale le 8 mai 2024,
DIT que ladite décision pourra être exécutée comme prononcée par une juridiction française,
DEBOUTE Madame [W] de l’intégralité de ses demandes devant le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER,
DECLARE la demande en divorce de Madame [W] irrecevable,
CONDAMNE Madame [W] à payer à Monsieur [Z] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Madame [W] aux entiers dépens,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 17 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL
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