TJ 54395, 31 mars 2026, RG 25/01118

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE qu'une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l'acceptation par [T] [S] et [H] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

[H] [V] [F]
Né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3]

et de

[T] [G] [S]
Née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 1]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 devant l'officier de l'état civil de [Localité 5] (54) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

AUTORISE [T] [S] épouse [F] à conserver l'usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce des époux ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [T] [S] et [H] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens au 14 avril 2025 ;

CONDAMNE chaque partie au paiement de la moitié des dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES