TJ 54395, 31 mars 2026, RG 22/03448

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du divorce des parties et des questions relatives à leur autorité parentale et leurs obligations alimentaires ;

DECLARE la loi française applicable au divorce des parties et aux questions relatives à leur autorité parentale et leurs obligations alimentaires ;

CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par [H] [E] et [S] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

[H] [O] [N] [E]
Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (54)

et de

[S] [M]
Née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3] (ESTONIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier de l’état civil de [Localité 5] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce des époux [H] [E] et [S] [M] signée par les parties respectivement les 25 juillet 2025 et 4 septembre 2025, annexée au présent jugement ;

HOMOLOGUE l'acte notarié d'état liquidatif de régime matrimonial établi le 26 mai 2025 par Maître [U] [C], Notaire à [Localité 6], dont une copie authentique est demeurée ci-jointe et annexée ;

CONDAMNE chaque partie au paiement de la moitié des dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES