TJ 06069, 25 mars 2026, RG 25/04183

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me ESSNER
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 25 MARS 2026
désistement

S.D.C. de la Communauté Immobilière [Adresse 1]
c/
S.C.I. [T]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/04183
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLFK

Après débats à l'audience publique tenue le 25 Mars 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.D.C. de la Communauté Immobilière [Adresse 2] EFG sis à [Localité 1]), [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 84.315,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 322 212 168 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.C.I. [T], société civile immobilière au capital de 1.000,00€ immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 852 377 027, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 25 Mars 2026 que le jugement serait rendu ce jour ;

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 24 juillet 2025 aux termes duquel S.D.C. de la Communauté Immobilière [Adresse 2] EFG a assigné la S.C.I. [T] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de S.D.C. de la Communauté Immobilière [Adresse 2] EFG indique se désister oralement de son instance ;

La S.C.I. [T] n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS