TJ 06069, 25 mars 2026, RG 25/00805

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me TORRES FORET-DODELIN + 1 CCC à Me BAYOL
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 25 MARS 2026
désistement

S.C.I. SCI LES CAPPRUZZI
c/
[M] [F], [G] [V] épouse [F]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/00805 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHF2

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La S.C.I. LES CAPPRUZZI, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° D 329 988 745, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Madame [A] [D] [O].
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Simone TORRES FORET-DODELIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [M] [F], venant aux droits de Monsieur [R] [Z] [T] suivant acte de cession en date du 1er octobre 2010.
né le 24 Juin 1966 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [G] [V] épouse [F], venant aux droits de Monsieur [R] [Z] [T] suivant acte de cession en date du 1er octobre 2010.
née le 14 Mars 1969 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

tous deux représentés par Me André BAYOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 25 Mars 2026 que l’ordonnance serait rendue sur le siège ;
***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 30 avril 2025 aux termes duquel La S.C.I. LES CAPPRUZZI a assigné Monsieur [M] [F] et Madame [G] [V] épouse [F] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de La S.C.I. LES CAPPRUZZI indique se désister oralement de son instance ;

Le conseil de Monsieur [M] [F] et Madame [G] [V] épouse [F] a accepté ce désistement d’instance ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS