TJ 30189, 12 mars 2026, RG 23/00012

JUGEMENT DU : 12 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00012 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JZRH
AFFAIRE : S.A. [1] [Localité 1] c/ [2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’ACTION

DEMANDERESSE

S.A. [1] [Localité 1]
(assuré : M. [K] / taux d’incapacité)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]

représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Non comparant

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Madame [F], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [W] [C], en date du 02 mars 2026

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Patrick ROUX, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, en présence de [A] [T], greffière stagiaire après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;

* * * *

Attendu que la la S.A. [1] [3], par courrier de son Conseil en date du 11 mars 2026, a fait connaître qu’ elle se désistait de son action à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS