TJ 30189, 4 févr. 2026, RG 25/00862
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 25/00862 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LILH
AFFAIRE :
[G] [F]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
Copie exécutoire délivrée à
[G] [F]
et à
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES
JUGEMENT RENDU LE 04 FEVRIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
Madame [G] [F]
représentée par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
Es qualité de représentante légale de [L] [P], née le 22/05/2018
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Laurie LESAGERE, avocat au barreau de Nîmes
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [M] [D], selon décision n° 23 du Président de la Commission Exécutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard, en date du 09 février 2024, habilitant Madame [M] [D], chargée de mission «recours »à représenter la Maison Départementale des Personnes Handicapées devant le Tribunal Judiciaire pour toutes les affaires relevant des dossiers de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, et du Docteur pédiatre [W] , médecin consultant, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 07 Janvier 2026, prise en chambre du conseil sur décision du tribunal, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 04 Février 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
COMMET d'office Maître [J] en qualité d'avocat de l'enfant pour assister l’enfant [L] [P] ;
DÉCLARE le recours recevable ;
DÉCLARE irrecevable la demande de retrait de l’orientation en ULIS de l’enfant [L] [P];
REJETTE les demandes d’augmentation du nombre d’heures pour l’aide humaine individualisée octroyée fixée à 18 heures et d’augmentation du complément de niveau 2 octroyé ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées du Gard aux dépens de l'instance, à l'exception des frais de consultation médicale qui sont à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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