TJ 38185, 26 juin 2025, RG 25/03341
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/03341 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPQG
Copie exécutoire
délivrée le : 26 Juin 2025
à :Maître Estelle SANTONI
Copie certifiée conforme
délivrée le : 26 Juin 2025
Me David HUARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 26 JUIN 2025
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
SAEM ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David HUARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Décision rendue par Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Grenoble ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 20 juin 2025 présentée par Maître Estelle SANTONI, avocat au barreau de Grenoble, conseil de la SAEM ADOMA ;
Attendu que le jugement indique dans son dispositif en sa page 4 :
" Autorise la SAEM ADOMA à procéder à l'expulsion de [T] [X] et e tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique du logement n°6123 situé [Adresse 3] à [Localité 2] ",
Qu'il convient de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle et de remplacer dans le dispositif cette mention par la suivante :
" Autorise la SAEM ADOMA à procéder à l'expulsion de [T] [X] et e tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique du logement n°6413 situé [Adresse 3] à [Localité 2] ",
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Vu les pièces et la note d'audience ;
Attendu que la tenue d'une audience n'est pas nécessaire ;
Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du jugement RG n°24/03270 du 30 janvier 2025 ;
DIT qu'il convient de modifier le dispositif page 4 dudit jugement comme suit :
" Autorise la SAEM ADOMA à procéder à l'expulsion de [T] [X] et e tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique du logement n°6413 situé [Adresse 3] à [Localité 2] ",
DIT le reste inchangé ;
DIT qu'une copie de cette décision sera annexée au jugement RG n°24/03270 du 30 janvier 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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