TJ 86194, 3 avr. 2026, RG 25/02761

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 03 AVRIL 2026
DOSSIER : N° RG 25/02761 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3FY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [I] [A]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY, avocate au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

M. [N] [H]
exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH,
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Copie exécutoire délivrée
Le
à Me Gérald FROIDEFOND

Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me Gérald FROIDEFOND
à M. [N] [H]

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 06 FEVRIER 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 25/02761 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3FY Page

EXPOSE DU LITIGE
Le 18 mai 2024, Monsieur [I] [A] a acquis auprès de Monsieur [N] [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH un véhicule Citroën Berlingo immatriculé [Immatriculation 1] dont la première mise en circulation datait du 12 mai 2014.
L’annonce publiée sur le site internet leboncoin.fr indiquait une révision complète avec facture et vantait le très bon état intérieur et extérieur du véhicule.
Le contrôle technique réalisé le 27 avril 2024 mentionnait six défaillances mineures concernant les plaquettes de frein, le lave glace, les pneumatiques arrière, la carrosserie, une portière et un garde boue.
Cette vente a été conclue au prix de 4 290 euros.
A l’occasion de la réparation du pare choc arrière, le garagiste chargé de l’intervention a alerté Monsieur [A] du dysfonctionnement des témoins de recul ainsi que l’absence de réparations telles que précisées à l’occasion de la vente.
Le 14 août 2024, l’expert désigné par l’assureur protection juridique de Monsieur [I] [A] a examiné le véhicule en l’absence de Monsieur [H] bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par exploit du 12 novembre 2025, Monsieur [I] [A] a assigné Monsieur [N] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 février 2026.
Monsieur [I] [A] demande au tribunal de :
- prononcer la résolution de la vente du véhicule Citroën Berlingo immatriculé [Immatriculation 1] lequel n’a pas fait l’objet d’une délivrance conforme à l’annonce leboncoin et de la facture n°40 dressée par Monsieur [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH,
- condamner Monsieur [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH à restituer à Monsieur [I] [A] la somme de 4 290 euros correspondant au prix d’acquisition du véhicule,
- condamner Monsieur [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH à venir récupérer le véhicule à ses frais au GARAGE DES [Localité 1] (SARL [Adresse 3]) ou en tout autre endroit au jour de l’exécution du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH à prendre en charge tout frais de gardiennage du véhicule objet du litige,
- condamner Monsieur [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi du fait de l’impossibilité d’utiliser le véhicule normalement en toute sécurité,
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- condamner Monsieur [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il fonde son action sur les articles 1604 et suivants, 1103, 1104 du code civil.
Monsieur [N] [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH régulièrement assigné selon les formes prescrites par l’article 659 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 avril 2026.

MOTIFS
Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.
Sur la demande de résolution de la vente :L’action est expressément engagée sur le terrain des articles 1604 et suivants du code civil et s’analyse ainsi en une action en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
En application de l’article 1353 du code civil, il incombe à celui qui agit en résolution de la vente de rapporter la preuve des manquements à ses obligations commis par le vendeur d’une gravité telle qu’ils justifient l’anéantissement du contrat.
Manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne livre pas une chose conforme à la commande.
En l’espèce, l’annonce parue sur le site leboncoin.fr indique :
« Bonjour je vend un Citroën Berlingo 1.6 hdi 75cv pack climatisation en très bon état intérieur et extérieur
Démarre et parcours toute distance Contrôle technique juste effectué OK
Révision complète effectué avec facture
Kit distribution neuf
Kit embrayage changé récemment
Vidange plus filtres neuf
4 pneus neuf
Essuie glass neuf
Options
Double des clés
Centralisée
Vitres électrique rétroviseurs électrique
Climatisation
Régulateur limiteur de vitesse
Poste cd commande au volant
Ordinateur de bord
Radar de recul
Intérieur placage bois
Porte latéral
Robuste, costaud et très économique ne consomme pas
Véhicule nettoyer intérieur extérieur
Merci de me contacter uniquement par téléphone cordialement (sic)».

La facture n° 40 émise par JT AUTO-CASH le 31 mai 2024 ne précise aucun prix de vente, en revanche, elle fait état d’une révision du véhicule, du changement du kit de distribution, du kit d’embrayage, d’une vidange et de deux pneus.

L’expertise produite en demande n’est pas judiciaire cependant, elle constitue un élément de preuve parmi d’autres.
Après avoir examiné le véhicule sur pont élévateur au sein du GARAGE DES [Localité 1], l’expert a notamment relevé les désordres suivants :
- code défaut P3008 : débit d’air supérieur à la valeur de référence,
- bouclier avant d’aspect repeint, phare avant gauche de 2017, phare avant droit de 2014,
- capot endommagé au niveau de la serrure, présence de traces,
- bouclier arrière endommagé, plusieurs capteurs absents,
- vitre côté conducteur ne fonctionne pas,
- voyant moteur allumé et message d’alerte au tableau de bord,
- traces de fuite d’huile en partie supérieure moteur,
- le radiateur présente des projections de terre,
- le filtre à air est d’aspect pollué,
- le filtre à carburant n’est pas d’aspect récent,
- présence d’un bruit dans le compartiment moteur lors de la pression sur la pédale d’embrayage,
- Fuite et amas de terre imbibée d’huile moteur sur la boite de vitesse,
- Aucune trace de démontage de la boite de vitesses,
- Plaque moteur endommagée sur le côté gauche, nombreux amas de terre visibles sur le berceau moteur.

L’expert explique qu’au regard des constatations effectuées, il est établi que les désordres sont liés à un kit embrayage présentant un début d’anomalie et jamais remplacé, un défaut moteur ainsi qu’à un sinistre antérieur.
Il précise qu’une panne à court terme est prévisible engendrant une immobilisation totale du véhicule rapidement.
L’expert conclut également qu’aucune trace de démontage récent n’a été constatée et que la présence de terre et d’huile recouvrant la boite de vitesse confirment que celle-ci n’a pas subi d’intervention depuis un certain temps.
Le GARAGE DES [Localité 1] a chiffré les réparations à la somme de 1349.80 euros HT correspondant au prix d’achat du véhicule.
Force est de constater que le véhicule ne correspond pas à la description concernant sa fonctionnalité telle que précisée sur l’annonce de mise en vente ainsi que sur la facture d’achat et que le véhicule n’est pas en mesure de circuler en toute sécurité.
La demande de résolution sera en conséquence accueillie.

Monsieur [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH sera condamné à restituer à Monsieur [I] [A] la somme principale de 4 290 euros correspondant au prix de vente du véhicule.
En contrepartie de la restitution du prix, Monsieur [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH devra venir reprendre possession du véhicule, à ses frais, au GARAGE DES [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] ou en tout autre endroit qu’il lui sera précisé, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement. A l’issue de ce délai, à défaut de reprise, Monsieur [I] [A] sera autorisé à se déposséder dudit véhicule.
En l’absence de justificatif des frais de gardiennage, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Sur la demande de dommages et intérêts :La méthode d’évaluation du préjudice de jouissance du demandeur n’est pas répertoriée mais revient à évaluer à 3 euros par jour ce préjudice, ce qui n’est pas totalement déraisonnable.
La demande de ce chef sera en conséquence accueillie.
Sur les demandes accessoires :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH, condamné aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [I] [A] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, PRONONCE la résolution de la vente conclue entre Monsieur [N] [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH et Monsieur [I] [A] le 18 mai 2024 portant sur le véhicule Citroën Berlingo immatriculé [Immatriculation 1], CONDAMNE Monsieur [N] [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH à régler à Monsieur [I] [A] la somme de 4 290 euros au titre du prix du véhicule, DIT qu’après avoir réglé les sommes ci-dessus, Monsieur [N] [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH devra récupérer le véhicule, à ses frais, au GARAGE DES [Localité 1] (SARL DESHOULLIERES ZA du Val [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]) ou à l’endroit où il sera stationné et qui lui sera précisé, DIT que cette reprise devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement et qu’à l’issue de ce délai, à défaut de reprise, Monsieur [I] [A] sera autorisé à se déposséder dudit véhicule, DÉBOUTE Monsieur [I] [A] de sa demande de prise en charge des frais de gardiennage, CONDAMNE Monsieur [N] [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH à régler à Monsieur [I] [A] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance, CONDAMNE Monsieur [N] [H] exerçant sous l’enseigne JT AUTO-CASH aux dépens et à régler à Monsieur [I] [A] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,