TJ 37261, 1 avr. 2026, RG 25/04883

Minute n° : 26/00147
N° RG 25/04883 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3KM
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
représenté par son syndic la SAS FONCIA VAL DE LOIRE, immatriculée au RCS de [Localité 1] 307 213 249-S.C.I. ART CO
immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 518 173 307

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

°°°°°°

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

---

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
représenté par son syndic la SAS FONCIA VAL DE LOIRE, immatriculée au RCS de [Localité 1] 307 213 249,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, substitué par Me Lucile POUBEL avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

à :

S.C.I. ART CO
immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 518 173 307,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Octobre 2025.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément à l’audience du 1er avril 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2026 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assistée de Mme C. LEJEUNE, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT