TJ 37261, 24 mars 2026, RG 23/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT RENDU LE 24 Mars 2026

Numéro de rôle : N° RG 23/00009 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IV63

N° MINUTE : 26/00025

Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 24 Mars 2026 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame [N], au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de Madame C. CASTIGLIA, Greffier ;

ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant et Me BARROUX, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

ET :

Monsieur [Z] [C] [Y] [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [R] [L]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, élisant domicile en l’Etude de Me [E] NOTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, élisant domicile en l’Etude de Me [E] NOTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

CRÉANCIERS INSCRITS

EXPOSE PRÉALABLE :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 09 Décembre 2022 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] 1 le 09 Janvier 2023, volume S n°2.

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 20 décembre 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 mars 2023.

La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 23 décembre 2025.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition [Localité 5] et [Localité 6]”.

RÉQUISITIONS DE VENTE :

Maître Damien GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocat de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :

DÉSIGNATION :

lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 7] (37), Maison d’habitation sis [Adresse 4] cadastrée section ZR n°[Cadastre 1] lieu dit “[Adresse 5]” pour une contenance de 15 a 19 ca.

Sur la mise à prix de 96000 Euros
Par enchères de 1000 Euros
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 24 Mars 2026 à la somme de 4924.95 Euros.

ADJUDICATION :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

La dernière enchère a été portée à la somme de 149000 Euros par Me [J] [D] et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

Me [J] [D] a alors prié le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°391 754 363 dont le siège social est sis [Adresse 1], Activité :
marchand de biens.

PAR CES MOTIFS,