TJ 19031, 3 avr. 2026, RG 24/00461

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 24/00461 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CYWW

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution (56C)

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [J], né le 18 Octobre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDERESSE :

M. [Z] [X], entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me Delpy, Me Rouquié le 03/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 03 avril 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 avril 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 03 avril 2026

* * * * * *

Vu les dispositions de l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le Juge de la mise en état en date du 02 avril 2026 ;

Vu le jugement du Tribunal de commerce en date du 06 mars 2026 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [Z] [X] et désignant comme mandataire judiciaire la SCP Btsg² représentée par Me [A] [C] dont le siège social est sis [Adresse 3].

Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture sus-visée.

PAR CES MOTIFS