CA Toulouse, 2 avr. 2026, RG 26/00863

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLVW - 2ème chambre

Affaire :

[P] [D]

Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.C.P. SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES VITANI-[F] prise en la personne de Maître [O] [F], ès qualité de Mandataire Liquidateur de Madame [D] [P] représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette

qualité audit siège

INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLVW et N°RG 26/00812 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 09 février 2026, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2].

PAR CES MOTIFS