CA Toulouse, 2 avr. 2026, RG 26/00444
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Texte de la décision
02/04/2026
N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKP2
Décision déférée - 28 Janvier 2026 - Juge commissaire de [Localité 1] -2025027748
[U] [A]
C/
S.E.L.A.S. EGIDE
S.A.R.L. [R] [Y]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me CANDELIER
1 ccc par L.S à la S.E.L.A.S. EGIDE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 73
***
Le deux Avril deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [U] [A], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Me [L] [W], en sa qualité de mandataire de la SARL [R] [Y], demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. [R] [Y] représentée par son gérant, demeurant [Adresse 3]
Non représentées
Vu l'appel interjeté le 09/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 25 mars 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de Madame [U] [A].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons Madame [U] [A] aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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