CA Pau, 3 avr. 2026, RG 23/01770
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Texte de la décision
CARRÊT N°26/ 01006
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 23/01770 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISCD
AFFAIRE : S.A.R.L. [B] SERVICE c/ URSSAF MIDI-PYRENEES
ARRÊT RENDU LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 01 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2]
S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
URSSAF MIDI-PYRENEES
Site de la Haute-Garonne, [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Non comparante
ARRÊT PRONONCE PAR :
Présidente : Annie CAUTRES
Conseiller : Patricia SORONDO
Conseiller : Mélanie FILIATREAU
Greffière : Elisabeth LAUBIE
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Avril 2026 tenue devant Mme FILIATREAU en qualité de juge rapporteur sans opposition des parties assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'à l'audience du 02 Avril 2026, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ;
Qu'à défaut par les parties d'avoir respecté le calendrier de procédure fixé, il y a lieu d'ordonner la RADIATION de l'affaire du rang des procédures en cours, la partie la plus diligente ayant la faculté de solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accompli les diligences nécessaires.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire
PRONONCE la RADIATION de l'affaire au rôle.
Dit qu'elle n'y sera réinscrite qu'après dépôt au greffe de nouvelles écritures que la partie la plus diligente est enjointe de déposer.
Réserve les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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