CA Paris, 3 avr. 2026, RG 26/00571

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 AVRIL 2026

(n° 316/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00571 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 janvier 2026

Date de saisine : 27 janvier 2026

Décision attaquée : n° 21/00269 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 11 décembre 2025

APPELANT

Monsieur [B] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIMÉE

SARL [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 09 janvier 2026, M. [B] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt le 11 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2026 et régularisées le 10 février 2026, M. [B] [H] a déclaré se désister de son appel.

La SARL [1] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [B] [H] et en l'absence de constitution de l'intimée il convient de constater le désistement de M. [B] [H] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS