CA Paris, 3 avr. 2026, RG 25/06743

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 AVRIL 2026

(n° 308 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06743 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC7C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 octobre 2025

Date de saisine : 15 octobre 2025

Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 juillet 2025

APPELANTE

Madame [S] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie PUISSANT, avocat au barreau de Paris, toque : B0372

INTIMÉE

SAS [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 06 octobre 2025, Mme [S] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2026 et régularisées le 28 janvier 2026, Mme [S] [U] a déclaré se désister de son appel et de son action.

La SAS [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [S] [U] et de toutes conclusions au fond de l'intimée, il convient de constater le désistement de Mme [S] [U] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS