CA Paris, 3 avr. 2026, RG 23/02810

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 03 AVRIL 2026

(n°317 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQK7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 avril 2023

Date de saisine : 03 mai 2023

Décision attaquée : n° 22/00375 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 28 mars 2023

APPELANTE

SARL [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de Meaux

INTIMÉE

Madame [P] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de Paris, toque : D1275

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 24 avril 2023, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 28 mars 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [P] [M], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS