CA Paris, 3 avr. 2026, RG 23/00118

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 AVRIL 2026

(n° 319 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00118 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4KF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 décembre 2022

Date de saisine : 09 janvier 2023

Décision attaquée : n° 19/11526 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 29 novembre 2022

APPELANTE

Madame [S] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Maëlle AUCHÉ, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

SA [1] [2]

N° SIRET : 388 42 4 1 29

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Joël WILLER, avocat au barreau de Paris, toque : E1206

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 20 décembre 2022, Mme [S] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 29 novembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 février 2026, Mme [S] [L] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mai 2023, la SA [3] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [S] [L] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Mme [S] [L] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS