Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 3 avr. 2026, RG 26/02415


Vérifier : CA Lyon, 3 avr. 2026, RG 26/02415 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2026
Numéro
26/02415
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE B
Type
ordonnance
Id
69d0a1e4cdc6046d4710fb1d

Texte de la décision

1,405 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 joint au dossier 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ

S.A.S. [1] Venant aux droits de la société [2] par suite de la transmission universelle du patrimoine à [1] SAS, réalisé le 01/08/2025

Représentant : Me Sandrine NAUTIN, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [N] [G]

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,

Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ.

Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2026

LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,

Béatrice REGNIER

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.