CA Lyon, 3 avr. 2026, RG 26/00890
Vérifier : CA Lyon, 3 avr. 2026, RG 26/00890 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DESISTEMENT
AFFAIRE [C]
R.G : N° RG 26/00890 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXZO
S.A.R.L. [X] [S]
C/
[U]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 07 Janvier 2026
RG : 23/01657
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 03 Avril 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[F] [U]
né le 11 Novembre 1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 04 FEVRIER 2026, S.A.R.L. [X] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [U] ;
Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [X] [S] par conclusions de son Conseil, Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON en date du 20 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 07 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [F] [U] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Monsieur [F] [U] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, en date du 24 Mars 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.R.L. [X] [S] se désiste de son appel et que Monsieur [F] [U] , partie intimée accepte ce désistement ,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.