CA Grenoble, 3 avr. 2026, RG 26/00034
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Texte de la décision
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M54X
N° Minute :
Notification le :
03 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026
Appel d'une ordonnance 26/131 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de VALENCE statuant en matière de soins sans consentement en date du 12 mars 2026 suivant déclaration d'appel reçue le 13 mars 2026
ENTRE :
APPELANTS :
Madame [Y] [H]
née le 03 Juin 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mégane BASSET, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION :
Monsieur [A] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à M. Yann BURNICHON vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 1er avril 2026,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 02 avril 2026 par Claire HOCHSTADTER, Vice-présidente placée, déléguée par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 8 décembre 2025, assisté de Frédéric STICKER, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 03 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Claire HOCHSTADTER et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
M. [Y] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sous la forme d'une hospitalisation complète, le 3 mars 2026 en application des dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, laquelle a été maintenue le 6 mars 2026.
Sur saisine du 9 mars 2026 de la directrice du centre hospitalier Drôme Vivarais, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de VALENCE a, par ordonnance du 12 mars 2026, maintenu la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de M. [Y] [H].
Par courrier daté du 13 mars 2026 reçu au greffe de la cour d'appel, M. [Y] [H] a indiqué contester la décision du 12 mars 2026.
Le ministère public conclut par écrit le 1er avril que l'appel est devenu sans objet, M. [Y] [H] ne faisant plus l'objet d'une hospitalisation complète sous contrainte depuis le 26 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 avril 2026 à 10 heures.
A l'audience, le conseil de M. [Y] [H] a indiqué qu'il n'avait pas d'observation à formuler compte tenu de la levée des soins contraints.
M. [Y] [H] était non comparant.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de la décision du centre hospitalier Drôme [Localité 6] du 26 mars 2026 qu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de [Y] [H].
Il y a donc lieu de dire que la saisine de la cour est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claire Hochstädter, déléguée par M. le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Disons que l'appel de M. [Y] [H] est devenu sans objet,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier La présidente
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