CA Bastia, 3 avr. 2026, RG 25/00509

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

N° RG 25/00509 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMIX

Chambre commerciale

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 05 septembre 2025

APPELANT

INTIMEES

M. [K] [J]

assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

Mme [F] [R]

assistée de Me Clara ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. [B]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. NOOKORP

prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

Copie délivrée aux avocats le

Le trois avril deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Bastia, dans un litige opposant, M. [K] [J], la SAS [B], Mme [F] [R] et la SAS Noorkop,

Vu la déclaration d'appel du 16 septembre 2025, déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia par M. [K] [J],

Vu la constitution d'intimée de Mme [F] [R] le 20 octobre 2025,

Vu la constitution d'intimée de la SAS [B] le 14 novembre 2025,

Par message RPVA du 25 mars 2026, contenant en pièce jointe l'annonce issue du BODACC, le conseil de la SAS [B] a notifié à la cour et aux autres parties l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu le 10 février 2026 par le tribunal de commerce de Bastia.

L'affaire a été examinée le 1er avril 2026.

SUR CE,

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Il est acquis aux débats que la SAS Noorkop a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bastia, le 10 février 2026, après que cette juridiction a constaté son état de cessation des paiements depuis le 12 janvier 2026.

L'instance est donc interrompue, jusqu'à intervention volontaire ou forcée de son mandataire judiciaire, la SARL Epilogue, représentée par Me [V] [O].

L'affaire sera examinée à la mise en état du 3 juin 2026 pour éventuelle reprise d'instance ou radiation, à charge pour les parties d'informer la conseillère de la mise en état de leurs initiatives en vue de la reprise d'instance.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS