CA Bastia, 3 avr. 2026, RG 25/00457

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

N° RG 25/00457 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMIO

Chambre commerciale

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 27 juin 2025

RG N° 2024J192

APPELANTE

INTIMEE

S.A.S. M [J] BOVAY

prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [F] [V], domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Paula-maria FABRIZY, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. CARLOMAS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Caroline SALICETI, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le trois avril deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 27 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bastia,

Vu la déclaration d'appel du 14 août 2025, déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia par la SAS M [J] [E],

Vu la constitution d'intimée de la SAS Carlomas du 29 août 2025,

Par message RPVA du 19 décembre 2025, contenant en pièce jointe l'annonce issue du BODACC, le conseil de l'appelante a notifié à la cour et à l'intimée l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 9 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Bastia.

L'affaire a été examinée le 1er avril 2026.

SUR CE,

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Il est acquis aux débats que la SAS M [J] [E] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bastia, le 9 décembre 2025, après que cette juridiction a constaté son état de cessation des paiements depuis le 21 octobre 2025.

L'instance est donc interrompue, jusqu'à intervention volontaire ou forcée de son mandataire judiciaire, la SELARL Etude [G], représentée par Me [C] [K].

L'affaire sera examinée à la mise en état du 3 juin 2026 pour éventuelle reprise d'instance ou radiation, à charge pour les parties d'informer la conseillère de la mise en état de leurs initiatives en vue de la reprise d'instance.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS