T. com. 0202, 31 janv. 2025, n° 2024L00506

N° de Minute : 2025L00056

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L00506

LE 31 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Thierry SIMON & Mme Sylvie ROSSEL

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Pierre STEFANOV, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025.

DEBITEUR

SARLU FERNANDO Adresse du siège social : [Adresse 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 825376981 / N° de Gestion : 2017 B 69

Etablissement principal : [Adresse 2] Etablissements secondaires : [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]

Activité : Coiffure, parfumerie, manucure, soins esthétiques, négoce de gros et de détail de tous articles relevant desdites activités, bijoux fantaisie, foulards, accessoires et toutes activités connexes ou complémentaires s'y rapportant.

Représentant Légal - Gérante : Mme [R] [F] [H] épouse [A], [Adresse 1] Comparaissant en personne, assistée de la SELARL FOSSIER NOURDIN en la personne de Maître Francis FOSSIER, avocat au barreau de Reims, [Adresse 7].

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2024J00169

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 29/11/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARLU FERNANDO, fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 29/05/2025.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 31/01/2025 ont comparu :

Madame [R] [F] [H] épouse [A], Gérante de la SARLU FERNANDO, assistée de la SELARL FOSSIER NOURDIN en la personne de Maître Francis FOSSIER, avocat au barreau de Reims,

La SELARL V & V en la personne de Maître [W] [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARLU FERNANDO,

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [S], représentée par Maître [J] [I], associé, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU FERNANDO,

Lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation.

Madame [B] [E], représentante des salariés, laquelle déclare être favorable au maintien de la période d'observation.

Et Monsieur Pierre STEFANOV, Juge-Commissaire.

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SARLU FERNANDO, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du code de commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 30/01/2025, favorable au maintien de la période d'observation,

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du code de commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARLU FERNANDO en vue de l'élaboration d'un projet de plan,

Renvoie l'affaire au 23 Mai 2025 à 10 Heures 45 en Chambre du Conseil aux fins de mise en œuvre d'une éventuelle cession et dit que le présent jugement vaut convocation,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Pierre STEFANOV,

Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [S], [Adresse 8], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL V & V en la personne de Maître [W] [X], [Adresse 9], avec pour mission, celle initialement fixée,

Dit que conformément à l'article L 631-15 - II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.