Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0202 n° 2024L00506
T. com. 0202, 28 nov. 2025, n° 2024L00506
N° de Minute : 2025L00613 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L00506 Le 28 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sy
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tcom 0202 n° 2024L00506
T. com. 0202, 27 mai 2025, n° 2024L00506
N° de Minute : 2025L00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de RG : 2024L00506 Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEFENDEUR : SARLU FERNANDO Adresse du siège social : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de SAIN
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tcom 0202 n° 2024L00506
T. com. 0202, 31 janv. 2025, n° 2024L00506
N° de Minute : 2025L00056 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L00506 LE 31 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Thierry SIMON & Mme Sylvie
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