T. com. 2104, 2 avr. 2026, n° 2026002416

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002416

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

PARTIES EN DEMANDE :

[C] [D] [S] SE

[Adresse 1]

IM PRODUCTION (SAS)

[Adresse 2]

Ayant pour avocat correspondant : Maître Vincent CUISINIER demeurant [Adresse 3].

Ayant pour avocat plaidant : Maître Alexis LE MARIÉ demeurant [Adresse 4].

Comparantes.

PARTIES EN DÉFENSE :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 5]

HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8]

Ayant pour avocat correspondant : [T] [P] demeurant [Adresse 9].

Ayant pour avocat plaidant : Maître Xavier RODAMEL demeurant [Adresse 10].

Comparantes.

ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege ABEILLE IARD & SANTE (SA)

[Adresse 11]

Ayant pour avocat plaidant : Maître [F] [E] demeurant [Adresse 12].

Ayant pour avocat correspondant : Maître Lucie RUTHER demeurant [Adresse 13].

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 02/04/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT :
Hervé FAIVRE

JUGES :
Frédéric VAUSSARD

Emilie LALLEMAND

GREFFIER : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 02/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002197, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS