T. com. 2202, 1 avr. 2026, n° 2025004890
Vérifier : T. com. 2202, 1 avr. 2026, n° 2025004890 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004890
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 01/04/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [H] [P].
ATTENDU que par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2025, Madame [H] [P], ayant une activité de réalisation d'aménagements paysagers, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [D] [R], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [G] [T]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [I] [B] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur [D] [R].
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 01 AVRIL 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [P] [H],
* Maître [G] [T], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL LH & Associés (Me [G] [T]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le chiffre d'affaires, du 03/09/2025 au 28/02/2026, s'élève à 33.079 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 16.064 €,
QUE Madame [P] [H] a pour 56.000 € de devis en cours,
QUE le passif de Madame [P] [H] est de 122.000 € dont 65.000 € de dettes fiscales qui devraient diminuées.
QUE la trésorerie reste faible (moins de 1.000 €),
QUE Maître [G] [T] sollicite donc la poursuite de l'activité de Madame [H] [P] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Madame [P] [H] déclare que l'activité est meilleure et qu'en septembre elle va avoir un gros chantier de 56.000 € à réaliser.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité compte tenu des efforts réalisés depuis l'ouverture de la procédure et des perspectives d'avenir.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de Madame [H] [P] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 02 SEPTEMBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.