T. com. 2801, 3 févr. 2026, n° 2025J00141
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/02/2026 JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], RCS N°817 580 897, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Frédéric ORION - Avocat [Adresse 3] [Localité 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SAS HYDRO CONFORT
[Adresse 4], RCS N° 530 518 679, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Vanessa BARTEAU – Avocat [Adresse 5].
* TECNOFIL INDUSTRIES
[Adresse 6], RCS N° 417 823 176, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GAMEIRO Sonia, Avocat [Adresse 7].
Débats en audience publique le 03/02/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 03/02/2026 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00141 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de SAS [Adresse 1] demanderesse à l'appel en garantie.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement en en premier ressort, par jugement contradictoire,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00141 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de SAS PARC ANIMALIER LA TANIERE demanderesse à l'appel en garantie. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,70€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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