T. com. 3801, 3 avr. 2026, n° 2024J00463
Vérifier : T. com. 3801, 3 avr. 2026, n° 2024J00463 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2024J00463 - 2609300006/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 31/10/2024, la société VALCKE GROUP BV a fait délivrer assignation à la société LVM EXPANSION.
Attendu que la société VALCKE GROUP BV a déclaré, par conclusions transmises au tribunal, se désister de la présente instance.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société VALCKE GROUP BV se désiste de la présente instance entreprise à l'encontre de la société LVM EXPANSION.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
LAISSE à la charge de VALCKE GROUP BV ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.