T. com. 6303, 26 mars 2026, n° 2026000961

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE / SAS SOCIEIE 6

ROLEGENERAL : N° 2026 000961

JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Andréa LAUVERGNE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Hubert MAQUET, SCP d'Avocats THEMES, Avocat au Barreau de LILLE.

ET : La SAS SOCIETE 6, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant en la personne de Monsieur [X] [F], gérant de la SARL SOCIETE 9, elle-même Présidente de la SAS SOCIETE 6.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 février 2026 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Rémi VERRIER, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a fait assigner la SAS SOCIETE 6 à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 février 2026 pour entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article 1353 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Constater que la SAS SOCIETE 6 ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) pour un montant de 17 053,65 euros ;

Constater que la SAS SOCIETE 6 n'a jamais contesté devoir ces sommes ;

Par conséquent, condamner la SAS SOCIETE 6 à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 17 053,65 euros, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 19 octobre 2022, date de la mise en demeure de payer ;

Condamner également la SAS SOCIETE 6 à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS SOCIETE 6 aux entiers frais et dépens de l'instance.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 février 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N°113

A l'audience, la SA ELECTRICITE DE FRANCE déclare se désister de l'instance introduite à l'encontre de la SAS SOCIETE 6 dans la mesure où il est établi avec un degré de certitude quasi-total que la SAS SOCIETE 6 n'est pas débitrice de la créance poursuivie car elle est étrangère à cette créance litigieuse.

La SAS SOCIETE 6 déclare être d'accord avec le désistement d'instance formulé par la SA ELECTRICITE DE FRANCE.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE indique se désister de l'instance à l'encontre de la SAS SOCIETE 6 ;

Attendu que la SAS SOCIETE 6 déclare accepter le désistement d'instance formulé par la SA ELECTRICITE DE FRANCE ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, accepté par la SAS SOCIETE 6, et se déclare dessaisi,

Condamne la SA ELECTRICITE DE FRANCE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.