T. com. 6303, 2 avr. 2026, n° 2026003513

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026

Poursuite d'activité : ENTREPRISE [T] [W] ET FILS (SARL) RG 2026 003513 PC 41226041

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 5 février 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ENTREPRISE [T] [W] ET FILS (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la menuiserie, charpentes, couverture, zinguerie, ébénisterie.

Ce même jugement a désigné Monsieur [I] [D] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [M], représentée par Maître [E] [M] comme liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 5 février 2026, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [T] [W] ET FILS (SARL) et désigné la SELARL [M], représentée par Maître [E] [M] en qualité de liquidateur.

Par requête en date du 5 mars 2026, la SELARL [M], représentée par Maître [E] [M] agissant en sa qualité de liquidateur, sollicite l'autorisation pour la société ENTREPRISE [T] [W] ET FILS (SARL) de poursuivre son activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une période d'un mois en application de l'article L 641-10 du Code de Commerce.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ENTREPRISE [T] [W] ET FILS (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mars 2026.

Attendu que la société ENTREPRISE [T] [W] ET FILS (SARL) représentée par Maître [L] [S] et la SELARL [M], représentée par Madame [P] [A] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le liquidateur que le maintien de l'activité de la société ENTREPRISE [T] [W] ET FILS (SARL) dont l'autorisation est sollicitée apparaît nécessaire aux besoins de la procédure de liquidation judiciaire notamment au regard de l'intérêt public et de celui des créanciers.

Attendu que Madame le Procureur de la République ne s'oppose pas à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée et d'autoriser en conséquence la société ENTREPRISE [T] [W] ET FILS (SARL) à poursuivre son activité pendant une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu les dispositions des articles L 641-10 du Code de Commerce,

Autorise la société ENTREPRISE [T] [W] ET FILS (SARL) à poursuivre son activité pendant une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.