T. com. 6901, 26 mars 2026, n° 2026F00372
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Texte de la décision
26/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F372
Procédure 2026RJ0157
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ATHOS IMMOBILIER [Adresse 1]
Date d'ouverture : 27 janvier 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Mandataire Judiciaire : la SELARLU [Z] représentée par Maître [E] [Z]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 janvier 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 27/01/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société ATHOS IMMOBILIER, nommant la SELARLU [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
Le mandataire judiciaire indique qu'en l'état ce dossier ne présente pas de difficulté, que les résultats de la période d'observation sont bénéficiaires et que la position bancaire est confortable. Ainsi, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation afin de permettre l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 23/07/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ATHOS IMMOBILIER
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 23/07/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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