T. com. 6901, 26 mars 2026, n° 2026F01337

26/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 23 février 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Madame [Q] TOUSSAINT, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
* assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F1337 Procédure 2024RJ1665

ENTRE - la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société YOUFACTORY [Adresse 1]

[Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕТ
* La société YOUFACTORY

[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 05 décembre 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de La société YOUFACTORY, sise [Adresse 3], et nommé Madame [Z] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [N], Maître [R] [I] ou Maître [E] [T] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 05/06/2025.

Par requête en date du 23 février 2026, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [N], Maître [R] [I] ou Maître [E] [T] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société YOUFACTORY au motif que par courriel du 8 janvier 2026 le [Adresse 4] a porté à la connaissance du liquidateur judiciaire l'existence d'un solde bancaire disponible au bénéfice de la SAS YOUFACTORY d'un montant de 2 071,01 €.

DISCUSSION

Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que le solde bancaire disponible d'un montant de 2 071,01 € constitue un actif résiduel de La société YOUFACTORY ; qu'il convient d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société YOUFACTORY ;

Attendu qu'il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les actifs du débiteur consistant en une somme d'argent, conformément à l'article L.643-13 alinéa 4 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS