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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9741 n° 2026F01337

    T. com. 9741, 22 juin 2026, n° 2026F01337

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 22/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F1337 Numéro de Procédure collective : 2026RJ371 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : • - [B] [C] SARL [Adresse 1] [Localité 1], 482973534 DEMANDEUR - en pe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d0d66195da062e078f3a9
  • tcom 6901 n° 2026F01337

    T. com. 6901, 26 mars 2026, n° 2026F01337

    26/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 23 février 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle s

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0e950cdc6046d4715baa5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1