T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2025003600
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 003600
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe BRESSON, président
* Monsieur Noël CENCI et Monsieur Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL [B] [C]
[Adresse 1]
Représentée par son gérant, M. [C] [B].
En présence de Me [W], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [B] [C], géomètre, a nommé Me [W], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026.
Il résulte des débats que la trésorerie, bien que fluctuante, est assurée pour les semaines à venir. L'activité reste bonne et le renouvellement de la période d'observation permettra de vérifier la rentabilité de la structure au regard d'un passif à apurer qui sera vraisemblablement important.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [W] et la SAS [B] [C], rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 15 octobre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL [B] [C], géomètre, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 juin 2026 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 2 avril 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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