Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8602 n° 2025003600
T. com. 8602, 28 avr. 2026, n° 2025003600
*1DE/00/33/92/55* R.G. : 2025003600 P.C. : 2024J233 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par Arrêt en date du 6 mai 2025, la Cour d'Appel de Poitiers a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers du
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tcom 7001 n° 2025003600
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2025003600
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 003600 Le tribunal a été saisi de
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tcom 1101 n° 2025003600
T. com. 1101, 28 janv. 2026, n° 2025003600
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003600 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 28/01/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [I] [X] [G] représentée par ME Pierre Henri FRONTIL, [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : CHEZ [N] (SAS), [Adresse 2], représentée par M. [F] [U], représentant légal
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