T. com. 7501, 30 janv. 2025, n° 2025000759
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Texte de la décision
*1DE/06/37/25/40*
Signif: -SAS BLACKBIRD prise en la personne de Mme [D] [F] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [R] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 30 janvier 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025000759 P.C. : P202101936
SAS BLACKBIRD 10 rue de Penthièvre 75008 Paris
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [D] [F], demeurant 42 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris, présidente de ladite société, absente ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [R], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [A] [V], présente ;
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 06/01/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS BLACKBIRD, expose que par jugement en date du 15 décembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BLACKBIRD, convertie en liquidation judiciaire suite à plan de cession par jugements en date du 21/01/2022 et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 20/02/2024.
Que cependant, il a été porté tardivement à l'attention de l'exposante l'existence d'un solde créditeur de compte d'un montant de 12.000 €.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [R] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 30 janvier 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire sous la forme simplifiée de la :
[…]
au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris
Nom commercial : [E]
Ayant pour activité : La conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet et mobiles, dans tous domaines d'activités, permettant notamment de favoriser la collaboration et l'échange d'informations entre étudiants ou, plus généralement, entre personnes appartenant à un même groupe
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750 286 874
Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [R], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 30/01/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 30/01/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, MM. Yvon Donval et David Sztabholz, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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