T. com. 7501, 27 juin 2025, n° 2025000839
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 27/06/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2025000839
ENTRE :
SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 702034448
Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI Avocat (D0753) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
SAS LE FOURNIL DE JULES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Dax B 828196170
Partie défenderesse : assistée de Me Alexandre CORNET Avocat et comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 17 décembre 2024, la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICE (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) a assigné la SAS LE FOURNIL DE JULES,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 23 janvier 2025 a fait l'objet de divers renvois pour mise en état jusqu'au 27 juin 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour :
Le conseil de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICE (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) déclare se désister de son instance et de son action.
Le conseil de la SAS LE FOURNIL DE JULES ne s'y oppose pas.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICE (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LE FOURNIL DE JULES.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 27 juin 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Mme Christèle Charpiot
M. Bertrand Guillot.
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