T. com. 7501, 15 mai 2025, n° 2025000943
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Texte de la décision
*1DE/06/41/05/49*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : La SAS LOC +, [Adresse 1], comparant par Me Victor Riotte (G27), présent, et par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI (JP73).
Partie défenderesse : La SARL S R P H, (RCS PARIS 413 837 550), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son gérant, M. [N] [D], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 18/12/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances
invoquées est de 7212,02 €, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le M. le président du tribunal de commerce de Paris en date du 4 juillet 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (saisie attribution).
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 09 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL S R P H est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 413 837 550. Elle exerce une activité de plomberie chauffage électricité bâtiment serrurière peinture et rénovation immobilière, maçonnerie, gros-oeuvre, rénovation intérieure et extérieur, ravalement, import-export. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invité à se présenter en chambre du conseil le 09 avril 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL S R P H est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
LRAR: -SAS LOC +
Signif.: -M. [N] [D] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [H] [F] -Parquet
R.G. : 2025000943 P.C. : P202501567
actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL S R P H
[Adresse 2]
Nom commercial : S R P H
Activité : Plomberie chauffage électricité bâtiment serrurière peinture et rénovation immobilière, maçonnerie, gros-oeuvre, rénovation intérieure et extérieur, ravalement, import-export.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413 837 550
Nomme M. François Echo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 13/09/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/05/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :
M. François Echo, M. Félix Mayer, Mme Pénélope de Wulf,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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