T. com. 7501, 5 juin 2025, n° 2025001234
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2025
CHAMBRE 1-10
RG : 2025001234
ENTRE :
SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 692 029 457 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES représentée par Maître Quentin SIGRIST, Avocat et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970).
ET :
SAS UNITED PARCEL SERVICES FRANCE agissant sous le sigle UPS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 3] n° B 334 175 221 Partie défenderesse : assistée du Cabinet BIRD & BIRD A.A.R.P.I. - Me Céline NEZET Avocat (R255) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 31/12/2024, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING assigne la SAS UNITED PARCEL SERVICES FRANCE agissant sous le sigle UPS.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 05 juin 2025 :
La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS UNITED PARCEL SERVICES FRANCE agissant sous le sigle UPS se fait représenter par son conseil qui ne s'y oppose pas.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS UNITED PARCEL SERVICES FRANCE agissant sous le sigle UPS, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS UNITED PARCEL SERVICES FRANCE agissant sous le sigle UPS.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 juin 2025 où siégeaient :
M. Emmanuel Ramé, juge présidant l'audience, M. Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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