T. com. 7501, 9 avr. 2025, n° 2025001392
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2025001392
ENTRE :
SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, Avocat (L0255) et comparant par Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)
ET :
Mme [U] [M], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 492626668
Partie défenderesse : assistée de Me Sonia BISSIER DEWITTE, Avocat (C740) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 6 novembre 2024, la SAS VIATELEASE a assigné Mme [U] [M] ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 9 avril 2025, date à laquelle la SAS VIATELEASE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de Mme [U] [M] et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que Mme [U] [M] accepte ledit désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties leurs propres frais irrépétibles ;
Laisse à la charge de la SAS VIATELEASE les entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 avril 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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