T. com. 7501, 25 mars 2025, n° 2025002686
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Texte de la décision
*1DE/06/39/91/47*
Signif : - SAS CAPTAIN TOWER prise en la personne de M. [O] [D] Copies : - M. [T] [Z] - TPG - SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Q] - Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3
R.G. : 2025002686 P.C. : P202200047
SAS CAPTAIN TOWER, 128 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris
REOUVERTURE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [T] [Z], demeurant 11 rue de l'Etoile 75017 Paris, créancier, présent, assisté de Me Gilles Podeur du Cabinet Alérion Avocats, avocat (K126).
M. [D] [O], 128 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris et encore 10 passage des Réservoirs 94800 Villejuif, président de la SAS CAPTAIN TOWER, présent, assisté de Me Jacques Salomon de la Selarl LiberLex, avocat (B156).
M. [P] [O], 128 rue Faubourg Saint Martin 75010 Paris, présent.
M. [G] [I], 276 avenue du 8 mai 1945 93330 Neuilly-sur-Marne, salarié, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Q], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête aux fins de réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 10/01/2025, Monsieur [Z] [T] agissant en qualité de créancier de la SAS CAPTAIN TOWER, expose que, par jugement en date du 11/01/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CAPTAIN TOWER et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 12/12/2023, et demande au tribunal de : - juger que M. [T] [Z] est recevable à solliciter la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la société CAPTAIN TOWER,
* juger que M. [T] [Z] est bien fondé à solliciter la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la société CAPTAIN TOWER,
En conséquence :
* ordonner la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la société CAPTAIN TOWER. Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, M. [T] [Z] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ses actifs et partant, de le désintéresser. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 04/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
A l'audience, l'affaire est renvoyée au 25/03/2025 en chambre du conseil.
Par conclusions régularisées à l'audience du 25/03/2025, M. [D] [O] demande au tribunal de :
* débouter M. [T] [Z] de sa demande de réouverture de la liquidation judiciaire de la société CAPTAIN TOWER,
* le condamner au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* le condamner en tous les dépens.
M. Pascal Moreau, substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, déclare qu'il est favorable à la réouverture et à la nomination d'un commissaire de justice pour vendre le logiciel.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit
Sur la somme de 10.000 € sur le fondement de la procédure abusive sollicitée par M. [D] [O] : M. [D] [O] sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts. Sur la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC sollicitée par M. [D] [O] : L'équité et les circonstances du litige ne commandent pas qu'il soit fait application de l'article 700 du CPC, le tribunal déboutera M. [D] [O] de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la :
SAS CAPTAIN TOWER
128 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris
Activité : L'édition et la monétisation de site internet, le développement et l'édition de logiciels et programmes informatiques, la création de site internet, le conseil, l'assistance et l'aide à la décision en systèmes et logiciels informatiques solution d'analyse de données à destination du secteur des produits de grande consommation et plus généralement les services de conseil en informatique la formation professionnelle dans le domaine de l'informatique.
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819094558
autre établissement dans le ressort : 32 rue de Paradis 75010 Paris.
Déboute M. [D] [O] de toutes ses demandes.
Nomme M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Q], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 25/03/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Nomme la SCP Libert-Hara-Sejournant, 25 rue Le Peletier 75009 Paris, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 25 mars 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Michel Rowan et M. Patrick Armand.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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