T. com. 7501, 18 juin 2025, n° 2025002934
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Texte de la décision
*1DE/06/43/64/31*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/06/2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025002934 P.C. : P202502414
* SCP BTSG en la personne de Me
Signif.: - SAS à associé unique MARKET
AND MARKET prise en la personne de M. [A] [I] [Y] [P]
* Avocat du demandeur
LRAR: -SCI SHIMEX
Copies : TPG
[R] [Q]
* Parquet
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : La SCI SHIMEX, (RCS PARIS 852 040 435), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par la SCP CHAPRON LANIECE - Me Thierry CHAPRON (JP479), et par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD (JP240) et Me Nadine RAULT (JC412).
Partie défenderesse : La SAS à associé unique MARKET AND MARKET, (RCS PARIS 838 718 872), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [I] [Y] [P] [A], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 8 janvier 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 28 janvier 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 51.911,12€ outre 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris signifiée le 24 septembre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique MARKET AND MARKET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838718872. Elle exerce une activité de vente à distance sur catalogue général sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/02/2025. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un envoi à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le procureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* le chiffre d'affaires est inconnu,
* la SAS à associé unique MARKET AND MARKET employait à minima 2 salariés,
* que la société ne disposerait d'aucun actif, le fonds de commerce ayant été cédé et le compte bancaire CIC clôturé.
la situation passive fait état, outre le montant de la créance, objet de la présente assignation, d'une inscription de privilège du trésor en date du 18 juillet 2024 d'un montant de 638 342,66 € (SIE [Localité 1]) et par courriel en date du 6 mars 2025, l'URSSAF Ile de France a indiqué être créancière de la somme de 7 750,90 euros dont 7 478 euros de cotisations et 72,90 euros de frais de justice pour août 2019, février, mars, avril et juin 2020. La société serait débitrice a minima 60 662,02 euros (créance locative SCI SHIMEX de 52 911,12 euros et créance sociale URSSAF IDF de 7 750,90 euros).
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'aurait plus d'activité depuis 2022,
* le dirigeant indique qu'il ne peut plus faire face et qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique MARKET AND MARKET
[Adresse 2]
Nom commercial : usine phone
Activité : Vente d'accessoire dans l'informatique et composants électroniques en ligne et sur le marché de l'internet. La fourniture, la promotion, la distribution, l'exportation, la commercialisation, achat et vente de pièces d'art et articles de collection.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838718872
Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Fixe au 19 juillet 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'ordonnance de référé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 juin 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger, Délibéré par les mêmes juges.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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