T. com. 7501, 1 avr. 2025, n° 2025003530
Vérifier : T. com. 7501, 1 avr. 2025, n° 2025003530 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025
RG 2025003530
ENTRE :
SAS CODERGO, dont le siège social est 1B, chemin du Torey 69340 FRANCHEVILLE - RCS B 894206747
Partie demanderesse : assistée de Maître Nathalie SPELTZ Avocat (Lyon) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
1) SAS LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP, dont le siège social est 38 rue Lepic 75018 Paris - RCS B 893152371
Partie défenderesse : assistée de Me PARIENTE [Y] Avocat (E451) et comparant par Me [O] [S] Avocat (A172)
2) SELARL BCM, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [T] [N], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP dont l'étude est 40 rue de Bonnel 69003 Lyon - RCS B 832377691
Partie défenderesse : non comparante
3) SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [V] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la société LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP, dont l'étude est 16 rue Friant 75014 Paris - RCS B 802989699
Partie défenderesse : assistée de Me PARIENTE [Y] Avocat (E451) et comparant par Me [O] [S] Avocat (A172)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par actes introductif sd'instance du 13 janvier 2025, la SAS CODERGO assigne la SAS LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP, la SELARL BCM, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [T] [N], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP et la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [V] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la société LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 1 er avril 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société CODERGO,
Déclarer le désistement d'instance et d'action parfait,
Prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025003530, Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au titre de la présente instance.
* Les parties défenderesses ne s'opposent pas au désistement d'instance et d'action.
Sur ce,
Attendu que la SAS CODERGO déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que les parties défenderesses acceptent ledit désistement d'instance et d'action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 1 er avril 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l'audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.